À propos
L’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances, « ARCA » en sigle, a été créée par le Décret n°100/121 du 27 octobre 2001 portant Organisation de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances. Ce texte a été revu par le décret n°100/150 du 15 Mai 2012 portant Organisation, Fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances. Actuellement l’Agence est régie par le Décret N°100/181 du 11 Août 2014 portant missions, réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances.
Placée sous la tutelle du Ministère en charge des assurances, elle est, dans le sens de l’article 2 du décret-loi n°01/024 du 13 juillet 1989 portant cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat, dotée de la personnalité juridique, d’un patrimoine propre et d’une autonomie de gestion.
